CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.roul-elec.fr.

Champ d’application

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site www.roul-elec.fr, reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cette adhésion à ces Conditions Générales d’Utilisation sera confirmée par le fait pour l’internaute de cocher la case « J’atteste avoir connaissance du rôle actif-incitatif d’Objectif EcoEnergie dans la mise en place du Programme Roul’Elec©, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, et reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ».

En cochant la case « J’atteste avoir connaissance du rôle actif-incitatif d’Objectif EcoEnergie dans la mise en place du Programme Roul’Elec©, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, et reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation », l’internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.

Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre les Internautes d’une part et Objectif EcoEnergie d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par Objectif EcoEnergie et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre les Internautes d’une part et Objectif EcoEnergie d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par Objectif EcoEnergie et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite d’Objectif EcoEnergie, prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à Objectif EcoEnergie, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que Objectif EcoEnergie ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Prix

Roul’Elec© est une opération de Certificats d’Économies d’Énergie dont l’incitation est versée sous forme de prime énergie, pour l’achat de vélo électrique et/ou de voiture hybride ou électrique. Roul’Elec est uniquement valable en France Métropolitaine (compris Corse) et DOM-TOM.
En aucun cas Objectif EcoEnergie ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude ou le caractère fallacieux des documents adressés par les Internautes, et ce à l’égard tant de l’Internautes que des Tiers.

Les primes énergie sont celles affichées par le site www.roul-elec.fr au jour de la commande et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Objectif EcoEnergie.

Conclusion du contrat

La commande se fait en ligne sur le site Internet www.roul-elec.fr. L’Internaute renseigne ses informations (nom, prénoms, adresse, mail, numéros de téléphone).

Aux fins de bonne réalisation de la demande de prime énergie, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Ces données sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Économies d’Énergie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Objectif EcoEnergie s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur.

Objectif EcoEnergie se réserve la possibilité de refuser la demande de prime, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tous autres motifs.

Exercice du droit de rétractation

– Conditions d’exercice du droit de rétractation

L’internaute peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation.

– Service clientèle

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 13h30 à 17h30, par téléphone au 05 55 46 25 79 ou par email à l’adresse électronique suivante contact@objectif-ecoenergie.com, ou bien par courrier adressé à Objectif EcoEnergie « Roul’Elec » – 3 bis avenue de la Résistance – BP 19 – 19201 USSEL Cedex

Nullité du contrat

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment la volonté pleine et entière des parties, et l’absence d’exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Responsabilité

Objectif EcoEnergie met tout en œuvre pour présenter aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité de ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser des informations sous sa responsabilité exclusive. Objectif EcoEnergie est susceptible de modifier à tout moment le contenu de son site.

Liens hypertexte

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